DECLARATION 2042

par | Mai 10, 2016 | Non classé

 

 

 

Elle doit servir à déclarer l’ensemble de vos revenus de 2015, elle est accompagnée s’il y a lieu des déclarations annexes (complémentaires, 2044 déclaration des revenus fonciers…).

DANS TOUS LES CAS :

Si votre déclaration 2035 est télétransmise par votre AGA, AGC ou cabinet d’expertise comptable, cela ne vous dispense pas d’établir et d’envoyer à l’administration la déclaration de l’ensemble de vos revenus n° 2042 au plus tard le 18 Mai 2016, au Service des Impôts du lieu de votre résidence principale. (Version papier).

Si vous réalisez votre déclaration d’impôt en ligne via INTERNET : Les délais supplémentaires seront d’une, deux ou trois semaines par rapport à la déclaration papier, soit :

mardi 24 mai 2016 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
mardi 31 mai 2016 à minuit pour les départements 20 à 49 (y compris les départements de la Corse) ;
mardi 7 juin 2016 à minuit pour les départements 50 à 974.
Ces délais varient selon les départements afin d’atténuer les pics de connexions à l’approche des dates limites. Conseil essayez dès la mi-avril de vous connecter.

Les déclarations 2044 et diverses concernant l’immobilier, doivent être également souscrites et envoyées au plus tard le 18 mai 2016.

Pour rappel : les déclarations 2072  relatives aux SCI doivent être envoyées pour  le 3 mai 2016, mais en tout état de cause au plus tard, le 18 mai 2016.

ATTENTION, soyez attentif, aux diverses adresses de dépôt des déclarations.

Comme chaque année deux voire trois déclarations vous sont nécessaires au moins :

La déclaration 2042 est comme chaque année, pré-identifiée et pré-imprimée pour certains éléments (traitements et salaires, pensions et retraites, revenus de capitaux mobiliers…), à vous cependant de contrôler ces informations, pensez également au rattachement des enfants majeurs, s’il y a lieu.

Si vous recevez la version « papier » une notice « REMPLIR LA DECLARATION DE REVENUS 2015 » est jointe, n’hésitez pas à vous y reporter elle est claire.

NOUVEAU :

Cette année, si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, vous devez déclarer vos revenus en ligne.

En 2016, la loi rend également obligatoire le paiement de tout avis d’un montant supérieur à 10 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou par Smartphone.

Le seuil de paiement obligatoire par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé : 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.

1.     DÉCLARATION DES REVENUS 2015 (version papier)

Ø  Contrôlez les données pré-imprimées, et/ou mentionnez vos divers changements survenus en 2015. En bas, datez et signez (M. et Mme si vous êtes en couple).

Ø  Si vous ou un membre de votre foyer fiscal, déclarez des salaires, ces derniers sont PREIMPRIMES. Vous devez alors vérifier ces données et remplir les cases 1AJ-1BJ-1CJ-1DJ si le ou les montants sont manquants ou erronés.

Ø  Puis comme chaque année, reportez les autres données vous concernant (fonciers, capitaux mobiliers, dons, enfants poursuivant des études, salariés à domicile, crédit impôt (formation des chefs d’entreprise, …)

DÉCLARATION COMPLEMENTAIRE (cerfa N°11222) – REVENUS 2015 PROFESSIONS NON SALARIEES
Ø  Sur la première page en haut à droite remettre vos coordonnées (Nom, prénom, adresse).

Ø  En bas, datez et signez.

Ø  Complétez la rubrique « IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE » : Nom et Prénom de l’Exploitant, adresse du lieu d’exercice, Siret et  cochez les cases BNC et REEL.

Ø  A l’intérieur du format A3, page « 3 » feuillet de droite, cadre “Revenus non commerciaux professionnels” puis « Régime de la déclaration contrôlée » rubrique “Revenus Imposables” en case 5QC ou 5RC, reportez votre bénéfice inscrit sur votre 2035.

Ø  Membre de l’AGAISCD vous utilisez la colonne « AA ou VISEUR ».

(Rappel : ne vous souciez plus de l’abattement, il est intégré dans le barème depuis 2006).

Ø  Attention, si vous avez des Plus-values à long terme taxables, les reporter en 5QD ou 5RD

Ø  Pensez également à remplir la rubrique 5HY ou 5IY (dans le cadre F) au titre des « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux » page « 4 ».

Rappel : les plus values professionnelles à long terme qui bénéficient du régime d’exonération en cas de départ à la retraite (CGI art 151 septies A) doivent être mentionnées ligne 5HG ou 5IG.

Nous vous rappelons que les prélèvements sociaux applicables à ces plus values demeurent exigibles.

Ø  Pensez à vos REDUCTIONS ET CREDIT D’IMPOT

« FORMATION DES CHEFS D’ENTREPRISES » reportez, si vous avez engagé des dépenses éligibles à un crédit d’impôt, le montant dans la case 8WD, sachant que l’imprimé N°2069-RCI devra être souscrit également.

Ø  CICE « CREDIT D’IMPOT pour la COMPETITIVITE et l’EMPLOI » reportez, si vous avez engagé des dépenses éligibles à un crédit d’impôt, le montant dans la case 8TL,

Attention pour avoir le droit de déduire ce crédit d’impôt, il faut avoir mentionné :

1-      le montant des salaires bruts dans les déclarations d’URSSAF de 2015, et notamment sur le bordereau annuel récapitulatif 2015 émis en 01/2016

2-      avoir rempli et télétransmis à l’administration fiscale l’imprimé N°2069-RCI.

L’AGA, ou l’AGC ou votre cabinet d’expertise comptable s’en est normalement chargé si vous avez communiqué toutes les données.

3.     DÉCLARATION COMPLEMENTAIRE DES REVENUS 2015

Vous sera nécessaire pour déclarer :

Ø  Les gains et levées d’option

Ø  Les plus values et gains divers

Ø  Les revenus fonciers => faire également une déclaration 2044

Ø  Les charges et imputations diverses

Ø  Les réductions et crédit d’impôt

Ø  Le Divers

Ø  L’ISF

 

DECLARATION 2042-2044  par INTERNET

Vous pouvez établir vos déclarations en ligne via Internet.

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr ou utilisez l’application « impots.gouv » pour Smartphone et tablette.

L’application « Impots.gouv » est téléchargeable gratuitement sur Google Play, App Store ou Windows Phone store. Elle permet aux usagers qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie de la valider directement.

Rappel : Vous pouvez accéder à votre espace personnel, et effectuer votre déclaration sans utiliser le certificat.

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016

CHIFFRES et INFORMATIONS UTILES

Le seuil de revenu net pour ne pas payer d’impôt est de 9 700 €, pour une personne seule.

Les enfants à charge peuvent être :

–          mineurs et âgés de moins de 18 ans au 01.01.2015.

–          majeurs et âgés de moins de 21 ans.

–          majeurs et âgés de moins de 25 ans, au 01.01.2015, et s’ils justifient de la poursuite d’études.

–          ou quel que soit son âge s’il est invalide.

Pour cela, il faut que l’enfant demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents et que les parents acceptent ce rattachement.

 

Ø  MODIFICATION DU BAREME en 2016 pour les revenus 2015

Depuis 2015 :

–          revalorisation de 0.5 %

–          suppression de la 1ère tranche de 5.5 %

–          Mais abaissement de la limite de la 1ère tranche à 14 %

Tranches :

—  Revenu < 9700 €                               pas d’impôt

—  9701 € <Revenu> 26791 €                14 %

—  26 792 € <Revenu> 71 826 €                        30 %

—  71 7827 € <Revenu> 152 108 €        41 %

—  Revenu > 152 108 €                          45 %

 

Ø  DECOTE : Changement pour les revenus 2015

–       Plafond pour célibataire 1 553 €

–       Plafond pour mariés 2 560 €

 

Ø  FRAIS DE SCOLARITE

Les enfants à charge peuvent faire bénéficier de réduction d’impôt si au 31.12 de           l’année d’imposition ils sont scolarisés.

–          61 € par enfant fréquentant un collège (sur la déclaration case 7 EA)

–          153 € par enfant fréquentant un lycée (case 7 EC)

–          183 € par enfant fréquentant un établissement d’enseignement supérieur (case 7EF)

Ces montants sont divisés par 2 en cas de garde alternée (cases 7EB, 7ED, 7EG sur la   2042C).

 

Ø  REVENUS EXONERES

Les salaires versés aux apprentis (muni d’un contrat correspondant aux dispositions du code du travail) sont exonérés d’impôts si la somme n’excède pas 17 490 € pour 2015.
Les salaires perçus par les jeunes de 25 ans ou plus au 1er janvier de l’année 2015, sont exonérés dans la limite de 4 336 € (3 x le SMIC), pour les emplois durant les congés scolaires.
Les indemnités de stage versées à des étudiants :
Exonération de 4375 € au maximum si la convention a été signée avant le 1er septembre 2015, sous 3 conditions :

o   Stage obligatoire et imposé par l’école et le cursus, et nécessaire pour passer l’examen,

o   Etre étudiant,

o   D’une durée de moins de 3 mois maximale.

Exonération de 17 490 € au maximum si la  convention a été signée après le 1er septembre 2015.

Les 3 conditions restent obligatoires.

 

Ø  PENSION ALIMENTAIRE (pour enfant majeur)

La pension alimentaire maximale déductible pour un enfant majeur (dans le seul cas où vous subvenez à ses besoins) est de 5 732 €. (Rubrique 6 case 6EL).

Ps : Si vous décidez de ne plus rattacher un enfant, mesurez les autres incidences notamment pour la taxe d’habitation et le nombre de part si c’est le 3ème.

En cas de divorce, reportez-vous au jugement.

 

Ø  EMPLOI A DOMICILE

La déduction maximale pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 50% des dépenses effectives dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. (Rubrique 7 case DB)

Attention, si vous êtes retraités les plafonds ne sont pas les mêmes.

 

Ø  AIDE FISCALE POUR EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE

Concerne certaines interventions notamment pour :

o   L’assistance informatique à domicile pour un crédit de 1 000 € à 3 000 €

o   L’activité de petit jardinage à domicile pour un crédit de 3 000 € à 5 000 €

 

Ø  DONS

1.      Dons effectués aux organismes d’aide aux personnes en difficultés (rubrique 7UD) =>Réduction de 75 % dans la limite de 529 €.

2.      Autres dons versés (rubrique 7UF et 7UH) => réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu global.

Le montant est toutefois plafonné par an et par foyer  à 15 000 €.

 

Ø  INTERETS DES EMPRUNTS

Attention : Pour l’habitation principale, depuis le 01.01.2011, les prêts contractés ne donnent plus droit à déduction.

En rubrique 7 VY ou UVX, vous avez toujours la possibilité de déduire les intérêts versés au titre d’un prêt contracté entre le 06.05.2007 et le 01.01.2011.

 

Ø  CREDIT FORMATION

RAPPEL : Le crédit d’impôt correspond aux dépenses que vous avez engagées pour votre formation. Il doit s’agir de formations ayant un lien avec votre activité et permettant d’améliorer vos connaissances et compétences (SOFOCL, ADF, SOP, CIOO …)

Calcul et plafonnement :

Le crédit est déterminé à partir du nombre d’heures passées par le praticien ou le professionnel en formation, et par le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin de l’année d’imposition (soit en 2015 = 9,61 €). Ainsi pour 2015 le crédit sera plafonné à :

384 € (40 h x 9,61 €)

L’utilisation du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu, il se déclare donc sur votre « 2042 complémentaire professionnelle » en rubrique 8WD.

Pour bénéficier de ce crédit, une déclaration N°2069*RCI, devra être jointe à la déclaration 2035 et télétransmise.

Rappel : les formulaires CERFA sont disponibles sur le site http:/www.impots.gouv.fr.

 

Ø  CREDIT FAMILLE

 

 

Créé par la loi de finances pour 2004, cette rubrique permet un CREDIT de 25 %, dans la limite de 500 000 €, aux employeurs qui ont « engagés des dépenses permettant à leur salariés ayant des enfants à charges de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille ». (Art 244 QF du CGI), notamment les CESU – à reporter sur votre « 2042 complémentaire professionnelle » en rubrique 8W-UZ.

Pour bénéficier de ce crédit, une déclaration N°2069-FA-SD devra être effectuée.

Sont éligibles au crédit d’impôt :

Les dépenses ayant pour objet de financer le fonctionnement et la création de crèches ou de haltes garderie… ;

Les dépenses liées à la personne (de garde d’enfant à domicile, par exemple) ;

Les dépenses de formation des salariés en congé parental d’éducation ;

Les rémunérations payées par les entreprises à leurs salariés en congé maternité, paternité, en congé parental d’éducation, en congé pour enfants malades ;

Les dépenses visant à indemniser les salariés lorsqu’ils ont dû engager des frais de garde d’enfant suite à une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires de travail ;

Les dépenses de formation engagées par l’entreprise  en faveur des nouveaux salariés recrutés.

 

Ø  DEPENSES EN FAVEUR DE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DE L’HABITATION PRINCIPALE => création du CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)

 

Attention, beaucoup de conditions sont nécessaires, donc soyez vigilant aux éléments et matériaux acquis, aux normes portées sur la facture…

Conseil : reportez-vous à la notice explicative et/ou demandez conseil auprès de l’administration fiscale.

Depuis 2015, vous devez obligatoirement avoir recours à un professionnel certifié « RGE » « reconnu garant de l’environnement ».

Résumé :

Equipement de la résidence principale

—  Crédit d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux conditions suivantes :

–        Résidence principale (exclus aux propriétaires bailleurs)

–        Achevée depuis + 2 ans

–        Plafonné sur revenus de N-2 (2012)

–        Équipements et appareils éligibles, et respectant des normes précises

–        Nécessité d’un devis signé et d’un versement pour bloquer les critères

–        Les équipements doivent être fournis par le prestataire qui assure la pose et faire l’objet d’une facture (pas d’achat soi-même)

—  Liste des équipements éligibles :

–          Chaudière, Appareil de régulation de chauffage (les radiateurs et accumulateurs sont exclus)

–          Raccordement à un réseau de chaleur

–          Répartiteur de chaleur

–          Isolation thermique des parois opaques

–          Isolation thermique des parois vitrées

–          Volets isolants

–          Portes d’entrées isolantes

–          Matériaux de calorifugeage

–          Système de charge pour véhicule électrique

 

 

 

 

 

·         Le calcul du crédit d’impôt

–          Sur le prix d’acquisition de l’équipement (prix d’achat mentionné sur la facture)

–          En TTC, mais la TVA doit être mentionnée clairement

–          Les frais de main d’œuvre ne sont pas pris en compte, sauf pour les dépenses d’isolation de parois opaques et pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur

–          Sont exclus également les éléments annexes (raccords, tuyaux, gaines, …frais administratifs, de dossier, de financement …)

–          Si aide de l’état : elle est retranchée  du prix

o    Plafond pluriannuel (sur 5 ans) de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple,

+ 400 € par personne à charge

—  Taux du crédit d’impôt

–          Depuis le 01.01.2015 : le CITE a un taux unique 30 %

 

Ø  INVESTISSEMENTS LOCATIFS :

« Loi SCELLIER » rubriques 7FA à 7C8,

« Loi DUFLOT » et « Loi PINEL » rubriques 7A1 à 7F1.

« Loi CENSI-BOUVARD » ou dispositif LMNP rubriques 7C9 à 7E2

« Loi MALRAUX » 7RD à 7EZ

« Loi GIRARDIN » HQ8 – HQD – HF8

 

Attention :

Produire tous les documents de preuve et notamment l’imprimé spécifique à la déclaration (conseil : faites appel à un professionnel).

Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, une 2044 est alors nécessaire.

Il existe des plafonds pour le montant des loyers et le logement doit respecter des normes énergétiques.

 

 

Ø  ISF
Attention : Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016.

·                Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, utilisez le cadre 9 de la 2042 C, en rubrique 9HI à 9GM sans joindre ni annexes ni justificatifs. (conseil : gardez vos divers calculs et justificatifs)

·                Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2016.

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La vie de l’AGA

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