SOCIAL

 A transmettre à votre cabinet d’expert-comptable ou la personne qui effectue la gestion de vos salaires, si vous n’êtes pas membre de l’AGC.

I – Réévaluation du SMIC

 

En résumé : Le SMIC est réévalué de 1,23 % au 1er janvier 2018, aussi il passe à 9,88 € euros/horaire.

 

Le SMIC mensuel brut sera donc de 1498,47 euros pour 151,67 heures (35 h x 52/12).

En conséquence, la grille salariale est modifiée pour les emplois dont la référence est le Smic. (cf la nouvelle grille en pièce jointe)

Cette grille de janvier prend également en compte la réévaluation des taux horaires minimaux des salariés qualifiés (+ 1,6 %) au 1er décembre 2017. Cela fait suite à l’accord négocié le 27 octobre 2017 entre les partenaires sociaux (les syndicats représentatifs d’employeurs et de salariés dans la branche des cabinets dentaires). A noter que les trois organisations patronales représentatives ont signé cet accord.

 

II – Les changements en matière de cotisations sociales

  • – COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

 

  1. Plafond Sécurité Sociale

 

Majoration de 1,30 % pour s’établir à :

  • 3 311 € mensuel (PMSS)
  • 9 933 € trimestriel
  • 39 732 € annuel (PASS)

 

Ces nouveaux chiffres s’appliquent aux rémunérations du 1er janvier au 31 décembre 2018, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. Ainsi les primes et gratifications versées après le 31/12/2017 y seront soumises, même si elles sont versées au titre de 2017.

 

 

  1. Contribution sociale généralisée : CSG – contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)

 

  • CSG

 

Le taux de CSG augmente de 1,7 point sur la plupart des catégories de revenus, dont les revenus d’activité.

  • à partir du 1er janvier 2018, le taux de CSG applicable aux revenus d’activité passe de 7,5 % à 9,2 %.
  • Cette hausse vient s’ajouter aux 5,10 % de CSG qui sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu, Le taux de CSG déductible passe donc de 5,10 % à 6,80 % alors que le taux de CSG non déductible est inchangé (2,40 %).

 

  • CRDS

 

Le taux de CRDS est inchangé à 0,5 % au 1er janvier 2018.

 

 

  1. Assurance maladie, maternité, décès:

 

  • Augmentation pour les employeurs y compris pour le régime Alsace-Moselle,

Le taux est de 13,00 % au lieu de 12,89 %,

 

  • Suppression de la cotisation salariale de 0,75 % (sauf pour le régime Alsace-Moselle), => implique un taux de 1,50 % (au lieu de 2,25 %)

 

  • Assurance vieillesse 

 

Cotisation plafonnée : inchangée en 2018

  • 8,55 % pour la part patronale,
  • 6,90 % pour la part salariale.

 

Cotisation déplafonnée : inchangée en 2018

  • 1,90 % pour la part patronale,
  • 0,40 % pour la part salariale.

 

  • Cotisation Allocations Familiales

 

Cette cotisation uniquement patronale est modulée en fonction du salaire, et est inchangée en 2018.

  • 3,45 % pour les salaires n’excédant pas 3,5 SMIC (62 935,60 €),
  • 5,25 % au-delà de 3,5 SMIC pour un salarié à temps plein (35 h hebdo)

 

  • Cotisation Accident du Travail/Maladie Professionnelle

 

Vous recevez votre notification de cotisation accident du travail/maladie professionnelle en janvier comme chaque année.

Pour l’année 2018 le taux collectif défini par arrêté pour les cabinets dentaires a été diminué pour être fixé à 1,3 % (au lieu de 1,4 % en 2017).

 

 

  • Cotisation Pénibilité 

Suite à la réforme globale du droit du travail, dite « réforme Macron », et à l’ordonnances (n°2017-1389 du 22 septembre 2017, les cotisations pénibilité et du fonds spécifique dédié sont supprimées.

Le compte professionnel de prévention C3P est devenu « compte professionnel de prévention » (C2P) depuis le 1er octobre 2017.

  • Le retrait du C2P de 4 facteurs de pénibilité sur 10.
  • Suppression de la cotisation au 1er janvier 2018

 

Attention : Ces cotisations sont supprimées à partir du 1er janvier 2018. Il faut donc encore penser à les régler au titre de l’année 2017 à la date d’échéance des cotisations sociales.

 

  • – RETRAITE COMPLEMENTAIRE

 

Cadres et chirurgiens-dentistes salariés

 

  • GMP : la garantie minimale de points (GMP), applicable uniquement pour les salariés cadres, augmente de 70,38 € à 72,71 € par mois, pourcentage d’appel inclus (45,11 € part patronale, 27,60 € part salariale).

 

Le salaire « charnière » en deçà duquel la GMP est due est de 3 664,82 € mensuel

(43 977,84 € annuels).

 

Rappel : La GMP est calculée « prorata temporis » pour les salariés à temps partiel.

 

 

  • – PREVOYANCE

 

  • Prévoyance non cadres : pas de changement en 2018

Taux : 1,50 % avec une répartition inchangée ;

  • 1,00 % pour la part patronale,
  • 0,50 % pour la part salariale.

 

  • Couverture complémentaire santé collective obligatoire (CCSCO) (cf circulaire N°2017-16)

 

La cotisation globale du régime de base (pour les seuls salariés) du contrat AG2R-La Mondiale/MACSF, organisme recommandé par la branche des cabinets dentaires, est de 0,95 % du PMSS au 1er janvier 2018.

Le montant de la cotisation mensuelle par salarié passe donc de 29,89 € à 31,45 € et se décompose comme suit :

 

  • 18,87 € pour la part patronale (contre 17,93 € soit + 0,94 €),
  • 12,58 € pour la part salariale (contre 11,96 € soit + 0,62 €).

 

 

 

Précision : Cotisations patronales de protection sociale complémentaire

 

  1. Limites d’exonération

 

Les contributions patronales aux régimes de retraite de base ainsi qu’aux régimes complémentaires légalement obligatoires (Arrco, Agirc, Ircantec, etc.) sont exonérées sans limite de cotisations sociales et de CSG/CRDS. S’agissant des contributions patronales aux régimes supplémentaires obligatoires de retraite et aux régimes complémentaires de prévoyance, des exonérations plafonnées sont prévues dès lors que le régime respecte certaines conditions, tenant notamment à leur caractère collectif et obligatoire. Ces exonérations s’appliquent dans les limites suivantes (prévoyance complémentaire).

 

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du PASS, soit 2 383,92 € par an, en 2018, et de 1,5 % de la rémunération du salarié.

Le total est limité à 12 % du plafond annuel, soit 4 767,84 € pour 2018.

 

  1. Imposition pour le salarié

 

En application de la loi de finances pour 2014, les cotisations payées par l’entreprise pour financer un régime collectif et obligatoire « frais de santé » ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié.

 

Les contributions de prévoyance restent non imposables si certaines limites, fixées en fonction du plafond de la sécurité sociale, sont respectées. Le plafond de déduction s’élève ainsi à la somme de :

 

– 5 % du PASS, soit 1 987 € au titre des revenus de 2017 (imposables en 2018) ;

– 2 % de la rémunération brute annuelle.

 

Cette somme ne peut dépasser une limite totale de 2 % de huit fois le PASS, soit 6 357 € au titre des revenus 2018. En cas de dépassement de ces seuils d’exonération, c’est l’excédent qui sera ajouté à la rémunération imposable du salarié.

 

  • – CHOMAGE-EMPLOI

 

  • Cotisation chômage

 

Le taux global est de 5% (au lieu de 6%), depuis le 1er janvier 2018, et est réparti ainsi :

  • 0,95 % pour le taux salarial au 1er janvier 2018, au lieu de 2,40
  • 4,05 % pour le taux patronal au lieu de 4%.

 

Au 1er janvier 2018, la cotisation reste due dans la limite de quatre fois le PMSS, soit            13 244 €.

 

Rappel : La nouvelle convention d’assurance chômage a également supprimé différents dispositifs de modulation des cotisations au 1er octobre 2017 :

 

  • Les majorations à la charge des employeurs sur les CDD cours (de moins de 3 mois),
  • L’exonération de contribution pour l’embouche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans.

 

  • Cotisation AGS (Association pour la Garantie des Salaires): pour le fonds de garantie des salaires (à charge de l’employeur uniquement) :

 

Pour 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %.

 

5– COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

 

Les modifications résultent de la revalorisation du SMIC de 1,23 % au 1er janvier 2018.

 

  • REDUCTION générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction FILLON)

 

La formule de calcul s’appuie sur le rapport entre le SMIC annuel calculé sur la durée légale du travail (1 820 fois le SMIC horaire) et la rémunération annuelle du salarié.

 

Pour 2018, le montant annuel du SMIC à retenir est de 17 981,60 €.

 

Le montant de la réduction permet d’exonérer les salaires au niveau du SMIC de toute cotisation URSSAF, il est imputé sur :

 

  • les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité/décès) et d’allocations familiales,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA),
  • la contribution au FNAL.

 

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP (hors accidentalité) dans la limite d’un pourcentage de la rémunération fixé à 0,84 % depuis le    1er janvier 2018 (au lieu de 0,90 %).

 

  • CALCUL DE REDUCTION

 

Elle se calcule par salarié et par année civile en multipliant la rémunération du salarié par les coefficients suivants. Le calcul de celui-ci est modifié (conséquence des changements concernant la cotisation maladie).

 

  • Pour les cabinets employant moins de 20 salariés (contribution au FNAL de 0,10 %) :

 

  • = (0, 2814/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1]
  • Le coefficient est pris en compte pour une valeur égale à 0,2814 s’il est supérieur à 0,2814.
  • Au niveau du SMIC, le montant de la réduction est maximal : 5 060,02 € annuel soit 421,67 € par mois (0,2814 x smic mensuel). Il décroit ensuite pour s’annuler à 1,6 SMIC (rémunération de 28 770,56 € annuels soit 2 397,55 € mensuels).

 

  • Pour les cabinets employant plus de 20 salariés(soumises à la contribution majorée au FNAL de 0,5 %) :

 

  • = (0, 2854/06) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1]
  • Le coefficient est pris en compte pour une valeur de 0,2854 s’il est supérieur à 0,2854.
  • Au niveau du SMIC, le montant de la réduction est maximal : 5131,95 € annuel soit 427,66 € par mois (0,2854 x smic mensuel). Il décroit ensuite pour s’annuler à 1,6 SMIC (rémunération de 28 770,56 € annuels soit 2 397,55 € mensuels).

 

 

6– ZONES FRANCHES URBAINES – TERRITOIRE ENTREPRENEUR (ZFU-TE)

 

  • Exonérations sociales

 

Le dispositif d’exonérations sociales propre au ZFU est fermé depuis le 1er janvier 2015, par conséquent, les employeurs qui s’implantent en ZFU depuis cette date ne peuvent pas en bénéficier.

 

Il reste toutefois applicable aux entreprises qui en bénéficiaient avant cette date suivant les modalités ci-après :

 

L’exonération des cotisations sociales patronales est accordée sur la fraction du salaire inférieure à 2 fois le SMIC mensuel (base 151,67 heures), soit 2 996,94 € bruts au 1er janvier 2018.

 

  • L’exonération est totale pendant 5 ans sur la fraction de rémunération ne dépassant pas 1,4 SMIC (base 151,67 heures), soit 2 097,86 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2018.

 

  • Entre 1,4 et 2 SMIC, l’exonération est dégressive et est calculée suivant la formule suivante :

 

T/0,6 x {(2 Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4}

 

T = taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, majoré des taux FNAL et versement de transport dont l’employeur est redevable.

 

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour la valeur égale à T.

 

2 – Exonérations fiscales

 

La création ou l’implantation d’entreprises dans ces territoires (jusqu’au 31 décembre 2020) donne droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices de la manière suivante :

 

– 100 % pendant les 5 premières années ;

– 60 % pendant la 6e année ;

– 40 % pendant la 7e année ;

– 20 % pendant la 8e année.

 

  • L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

 

ATTENTION : Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville (prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale).

 

 

  • – ZONES DE REVITALISATION RURALBES (ZRR)

 

1 – Exonérations sociales

 

Les employeurs implantés dans ces zones peuvent bénéficier d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations AT-MP) pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

 

D’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié), cette exonération s’applique sur la fraction du salaire inférieure à 2,4 SMIC (base 151,67 heures), soit 3 596,33 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2018.

 

  • Elle est totale sur la fraction de salaire n’excédant pas 1,5 SMIC (base 151,67 heures), soit 2 247,71 € bruts par mois au 1er janvier 2018.

 

  • Elle est dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC, et calculée en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :

 

T/0,9 x {(2,4 x (Smic x 1,5 x nbre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) -1,5}

T = somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur due au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et d’allocations familiales. Si le résultat obtenu par application de la formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

 

2 – Exonérations fiscales

 

a – Impôt sur les bénéfices

 

La création ou l’implantation d’entreprises dans ces territoires (jusqu’au 31 décembre 2020) donne droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices de la manière suivante :

 

– 100 % pendant les 5 premières années ;

– 75 % pendant la 6e année ;

– 50 % pendant la 7e année ;

– 25 % pendant la 8e année.

 

b – Cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La création ou l’implantation d’entreprises dans ces territoires, avec moins de 5 salariés et dans les communes de moins de 2 000 habitants, donne droit à une exonération de CFE.

La durée de l’exonération est de 5 ans et l’avantage fiscal ne peut dépasser 200 000 € sur 3 ans.

 

 

8– BASSINS D’EMPLOI A REDYNAMISER (BER)

 

 

Les entreprises qui se sont implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans ces bassins d’emploi (en régions Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales. Cette exonération est donc supprimée pour les entreprises qui s’y installent à partir de janvier 2018.

 

1 – Exonérations sociales

 

L’exonération de cotisations attribuée pour la création d’activité dans ces bassins d’emploi s’applique pendant 7 ans (ou 5 ans pour les entreprises implantées depuis janvier 2014) et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport.

 

Elle concerne la fraction du salaire n’excédant pas 1,4 SMIC, soit 2 097,86 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.

 

2 – Exonérations fiscales

 

Ces exonérations concernent l’impôt sur le revenu (ou les sociétés), ainsi que les impôts locaux (taxe foncière et CFE) pendant 5 ans.

Elles doivent faire l’objet de demandes express et sont plafonnées.

 

 

9– ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE (ZRD)

 

Les entreprises qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales :

1 – Exonérations sociales

 

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100 % les trois premières années puis dégressive.

 

Elle s’applique sur la fraction du salaire inférieure à 2,4 SMIC (3 596,33 € bruts) au 1er janvier 2017.

 

  • Elle est totale sur la fraction de la rémunération salaire n’excédant pas 1,4 SMIC (base 151,67 heures), soit 2 097,86 € bruts au 1er janvier 2017.

 

  • Elle est dégressive entre 1,4 et 2,4 SMIC et calculée en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :

 

T x (2,4 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/Rémunération brute mensuelle) -1,4)

 

 

 

T = somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur due au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Si le résultat obtenu par application de la formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

  

ATTENTION :

 

L’exonération ne concerne pas les cotisations et contributions suivantes :

 

– Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,

– Cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA),

– Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL),

– Versement transport,

– Cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),

– Cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

 

2 – Exonérations fiscales

 

Il s’agit :

 

– d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans (uniquement en cas d’une délibération de la commune dans ce sens),

– d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes.

 

10– TAXE SUR LES SALAIRES

 La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

A partir du 1er janvier 2018, suppression du taux majoré de 20 % (qui s’appliquait au-delà de 152 279 € en 2017).

 

Le barème de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à compter du           1er janvier 2018 s’établit donc comme suit :

 

Comment et quand déclarer
Montant de taxe dû l’année N-1 (2017) Périodicité de la déclaration Date-limite de la déclaration pour l’année N (2018) Comment et quand déclarer
Entre 1200 et 3 999 € Annuelle 15 janvier de l’année N+1 (2019) Déclaration annuelle n° 2502
Entre 4 000 et 10 000 € Trimestrielle Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé 3 relevés de versements provisionnels     n° 2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n° 2502 (avant le 31 janvier N+1)
À partir de 10 001 € Mensuelle Dans les 15 jours suivant le mois écoulé 11 relevés de versements provisionnels   n° 2501 + déclaration de régularisation    n° 2502 (avant le 31 janvier N+1)

 

Barème annuel de la taxe sur les salaires versés en 2018

(Taxe payable en 2019)

Taux de la taxe Rémunération annuelle brute
4,25 % Pour la fraction inférieure ou égale à 7 798 €
8,50 % Pour la fraction comprise entre 7 798 € et 15 571 €
13,60 % Au-delà de 15 571 €

 

Le montant de l’abattement pour les associations (organismes sans but lucratif) passe de         20 283 € en 2017 à 20 507 € en 2018.

 

La franchise et la décote sont inchangées.

 

Franchise : la taxe n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €, cette franchise s’appliquant quelle que soit la durée de l’activité au cours de l’année civile. Il n’y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

 

Décote : l’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2040 € bénéficie d’une décote égale au ¾ de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réelle de sa taxe. Le montant de la taxe due, à faire figurer sur l’imprimé fiscal, correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

 

11– TITRES RESTAURANT

La Convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit la possibilité (et non l’obligation) pour l’employeur de faire bénéficier les salariés de titres restaurant.

Compte tenu d’une revalorisation de 1 % prévue par la loi de finances pour 2018, le montant maximal de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres restaurant (limite d’exonération de cotisations sociales) est de 5,43 € pour 2018.

Participation de l’employeur à l’acquisition de titres restaurant en 2018

 

Non soumise à cotisations Soumise à cotisations
La participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne dépasse pas 5,43 €.

ð  une valeur du titre comprise entre 9,05 € (si participation à 60 %) et 10,86 € (si participation à 50 %).

Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre ou supérieure à 60 %.

OU

Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,43 €, le surplus est soumis à cotisations.

 

 12– CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETIVITE ET L’EMPLOI (CICE)

 

Le CICE est un avantage fiscal (réduction d’impôt) calculé sur la masse des rémunérations et équivalent à une baisse de cotisations sociales pour les employeurs.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, son taux passe de 7 % à  6 %.

A partir du 1er janvier 2019, il sera supprimé et remplacé par un allégement de cotisations sociales patronales pour l’ensemble des employeurs.

 

13– EPARGNE SALARIALE

 

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises (démarche facultative de l’employeur).

 

  • Plan d’épargne entreprise (PEE)

 

Le PEE permet aux salariés (et à l’employeur) de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Il s’agit d’une épargne à court terme (les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels).

 

Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, on parle alors de plan d’épargne interentreprise (PEI).

Le montant annuel maximal des sommes versées sur le PEE par l’employeur pour un salarié (les « abondements ») est de 8 % du PASS, soit 3 179 € en 2018 (sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié).

 

  • Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

 

Le PERCO permet aux salariés (et à l’employeur) de se constituer une épargne pour la retraite avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Les sommes étant bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.

 

Le montant annuel maximal des sommes versées sur le PERCO par l’employeur pour un salarié (les « abondements ») est de 16 % du PASS, soit 6 357 € en 2018 (sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié).

 

Si le règlement du PERCO le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut excéder, chaque année, 2 % du PASS, soit 795 € en 2018.

 

Nous vous rappelons que l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a négocié un accord sur l’épargne salariale « ESPL » dont les teneurs de compte sont Amundi Asset management (réseau Crédit agricole-Crédit Lyonnais) et Natixis -Inter-Epargne (réseau Banques populaires).

 

14– BULLETIN DE SALAIRE SIMPLIFIE

 

A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié par son employeur doit être simplifié sur la base d’un nouveau modèle, qui se veut plus lisible et compréhensible.

L’employeur devra notamment respecter les éléments suivants :

– les lignes relatives aux cotisations de protection sociale (salariales et patronales) sont regroupées par risque et doivent donc être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage,

– le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l’employeur doit être indiqué (par exemple : réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales),

 

– le montant global payé par l’employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

 

 

Rappel : Dématérialisation du bulletin de salaire

 

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas d’opposition de la part du salarié.

 

Pour la remise du bulletin de paie électronique, l’employeur doit :

 

– informer le salarié des modalités de son droit d’opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1ère émission du bulletin de paie ou au moment de l’embauche),

 

– fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié.

 

  ASSOCIATION  de GESTION  AGREEE

Interdépartementale des Syndicats de Chirurgiens Dentistes

Agrément N°2-01-450 – Siret : 312 449 184 00026

Mail : agaiscd.direction@orange.fr

Fax : 02.38.54.98.93

 

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